B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les droits pour les copies de réquisitions, incluant les documents qui les accompagnent lorsqu’elles prennent la forme de sommaire, transmises aux fins des mutations immobilières ou de la tenue à jour des rôles d’évaluation municipaux, sont de 3 $ par copie, quel que soit le moyen utilisé pour délivrer ces copies.

D. 1074-2001, a. 11.